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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Article... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M. X..., UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE SOINS, LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA VALIDITE DE CETTE RETENUE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fournisseur de gaz liquide - Prêt d'une installation à l'essai - Substitution de matériel en cours... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DU GAZ U.R.G. AVAIT, EN JUILLET 1973, PASSE AVEC LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ BUTANE SUBORDONNE A DES ESSAIS DE RENDEMENT SATISFAISANTS ; QU'A CETTE FIN, ELLE A MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ET A TITRE GRATUIT TOUTE L'INSTALLATION NECESSAIRE, ETANT...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Article 205 alinéa 2 du code de procédure civile - Application. * INSTRUCTION - Témoin -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte, Me Pradon...REJET DU POURVOI FORME PAR PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, AYANT D'UNE PART RELAXE B ET B DU CHEF DE DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE ET DES CHEFS D'USAGE D'ATTESTATIONS INEXACTES ET DE SUBORNATION DES TEMOINS B ET EPOUX R, D'AUTRE PART, CONDAMNE PENALEMENT B DU CHEF DE SUBORNATION DU TEMOIN DAME W, A DEBOUTE B DE SA DEMANDE DE REPARATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Av. demandeur : Me Pradon...La Cour. Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Av. demandeur : Me Pradon...LA COUR ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Aix, 3 février 1982 d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Lantonnois Y... X... alors, d'une part, que le gardien de la falaise...

DROIT MARITIME - Pilotage - Réglementation - Pilotes - Copropriété des biens de la station de pilotage - Parts - Evaluation - Fixation du mode... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DES PILOTES DE NOUMEA LA COLLECTIVITE ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA NOUVELLE CALEDONIE LE SYNDICAT, AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 17 OCTOBRE 1979, A SOLLICITE LE PAIEMENT DE SA PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DU SYNDICAT DU 12 AOUT 1976 QUI PREVOIT QUE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Organisateur de spectacles - Absence de contrat avec... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FESTIVAL D'AUTOMNE, AFFILIEE EN QUALITE D'ORGANISATRICE DE MANIFESTATIONS MUSICALES A LA CAISSE DE CONGES PAYES "SPECTACLES" ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES OBLIGATIONS DE CONGE PAYE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, NEES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION A PARIS, COURANT 1977 ET 1978, D'ARTISTES ET...

CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1 et 1386 du code civil - Troubles anormaux de... ...Av. Demandeur : Me Pradon...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant des désordres subis par son immeuble à la suite d'un mouvement du gros oeuvre de l'immeuble voisin, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux confortatifs de son immeuble et à payer...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Tiers débiteur de sommes liquides et exigibles - Employeur débiteur d'un... ...Av. Demandeur : Me Pradon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., en instance de divorce, demanda le paiement direct, par application de la loi du 2 janvier 1973, de la pension alimentaire que son mari était tenu de lui verser, à l'employeur de celui-ci, la société anonyme Brasserie Barbotte ; que cette demande n'ayant pas été satisfaite, Mme Y... a saisi le Tribunal d'instance aux fins de faire condamner la Brasserie...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN ET D'OCTOBRE 1977 VERSE CERTAINES SOMMES DUES AU TITRE DE LEUR REMUNERATION, AUX SALARIES DE LA SOCIETE TECHNIQUES ARTS ET DECORS T.A.S. ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE 1977...