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SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu la...

...Me Odent, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 17 décembre 1990, la société UAP s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la CRCAM de l'Aube la banque à M. X... à hauteur de 22 millions de francs ; que celui-ci ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la banque a assigné la caution ; que la société UAP-vie, intervenant volontairement à l'instance pour se substituer à la société UAP, a ét...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Honoraires du syndic - Paiement - Conditions - Détermination Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de...

DEPOT - Dépôt salarié - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens - Manquement - Preuve - Charge - Détermination conventionnelle... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que faisant valoir qu'une jument lui appartenant, qu'elle avait placée en pension dans le haras de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Haras des Rousses, avait été victime d'un accident dont celle-ci était responsable, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Global Jump a assigné l'EARL Haras des...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de...