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...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales l'IRCANTEC, Marie X..., veuve Y..., est décédée le 5 décembre 1989 ; que n'ayant pas été informée du décès de l'intéressée, l'IRCANTEC a poursuivi le paiement des arrérages de la pension jusqu'en novembre 1996 ; qu'elle a assigné M. Y..., fils de la...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17è chambre, en date du 25 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre José X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de la...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2010 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2005 par le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du préfet des Hauts de Seine et de la commune de...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la pension militaire d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Faute - Responsabilité de l'Etat - Action en responsabilité - Personnes pouvant l'exercer -... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion MESURES... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que, blessé à la suite d'une chute, M. X... a recherché la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction Sud OPAC Sud, assuré auprès de la société Axa assurances en produisant des...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Yucel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, ensemble l'article...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...Me Le Prado, Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Allocation temporaire d'invalidité - Imputation - Poste de... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...