La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me Odent - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, 0303349
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les...
| France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3175
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Boulloche, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 1999, l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3.717,60 F pour indemnité compensatrice de congés payés, a renvoyé au Tribunal, par application...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03113
135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...Me Bertrand, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 1999, rexpédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la SOCIETE ANONYME IMPHY tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement de la...
| France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03097
135-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX -Reprise en régie directe d'un service public à... ...Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 1997, l'expédition du jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Claude X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Châtellerault l'a licencié pour motif économique, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1998, 03123
17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, SCP Gatineau, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la Société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1995, 02962
17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL... ...Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1995, l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace, au sein duquel il suivait un stage, et à réserver son droit de présenter des demandes au titre de ses...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02870
17-03-02-03-01-02,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Odent, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, enregistrée le 31 mars 1993 à son secrétariat, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant...
