La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Odent
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 241793
54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 239569
28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - Attribution des... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 29 novembre 2001, présentés pour M. Philippe X..., et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de Mme Liliane Y... et proclamé élu M. Dominique 1... conseiller municipal de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 240108
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Liste irrégulièrement constituée du fait de l'inéligibilité du... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; Mme Isabelle Y..., épouse X..., ; Mme Marie-Claire Z..., ; M. Jean-Yves A..., ; M. Jean B..., ; Mme Sophie C..., ; M. Jean-Pierre D..., ; M. Jacques E..., ; Mme Nicole F..., ; Mme Annick G..., ; M. Stéphane H..., ; Mme Sylvie...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 214202
55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE - Exercice... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 227338
01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Me Cossa, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. TRANSOLVER SERVICE, dont le siège social est sis ... ; la S.A. TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 en date du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et notamment les articles L. 145-34 et L. 627-1...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 235000
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 2001 portant dissolution de cette chambre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 240322
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" article L.521-3... ...Me Odent, Me Foussard...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 février 2002, 233945 et 234131
26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a Liberté... ...Me Odent, Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le numéro n° 233945, la protestation, enregistrée le 21 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William H..., demeurant BP 7790, Taravao, Polynésie française ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mlle Maryse E... à l'assemblée de la Polynésie française qui s'est déroulée le 6 mai 2001 et de proclamer élue la personne placée en 11ème position sur la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 216733
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTEC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PROTEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, 212845
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1999 et 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES dont le siège social est ... ; la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réduit le résultat de la société de 420 464 F au...
