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...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° C 20-11.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 M. A N, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° C 20-11.743 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° Y 19-12.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 M. E... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-12.034 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2018, qu'en 2004, M. T... et Mme B..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant à celle-ci, dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'après leur séparation, M. T... a assigné Mme B... aux fins notamment d'obtenir, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sa condamnation à lui payer...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2017, que le syndicat des copropriétaires de la résidence la Bruyère II à ... a assigné M. X..., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'une décision d'assemblée générale est opposable aux copropriétaires tant...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2016, que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Bruyère II et la Société d'études et de gestion immobilière du Nord Est, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes,16 décembre 2016 fixe les indemnités dues à la SCI La fourchette la SCI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, par suite de l'expropriation, au profit de la commune de ..., de parcelles lui appartenant ; Attendu que la SCI, représentée par son liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt de fixer à 1,20 euros l'indemnité d'expropriation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif... ...Me Occhipinti, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 janvier 2017, que, par acte du 18 août 2008, M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par...

...Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que Mme X..., engagée le 11 septembre 2002 par la société Hyper Grasse, occupant en dernier lieu un emploi de responsable de rayon, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 29 juin 2009 ; qu'invoquant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a demandé à la juridiction prud'homale de constater que la rupture du...