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COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de grande instance - Mesures ordonnées par le président - Mesures d'expertise - Office du... ...Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acies ayant saisi par requête le président du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'expertise in futurum, ce dernier a accueilli la demande et désigné plusieurs huissiers de justice avec mission de se rendre aux domiciles respectifs de M. X..., M. Y... et...

...Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acquéreur n'établissait pas avoir fait de l'usage constant et spécifique du sous-sol complet qui n'était pas davantage désigné, en l'absence de mention d'une rampe d'accès définissant un usage de garage ou de pièces composant le sous-sol permettant de déduire un usage particulier, une condition déterminant soit son consentement, soit le prix consenti ; qu'il n'établissait pas davantage...

...Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux frais irrépétibles ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 299 F-D du 19 février 2009 : Dit que la condamnation aux frais irrépétibles sera ainsi rédigée : "Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CGI assurances...

...Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 11 octobre 2003, les époux X... se sont engagés à vendre un bien immobilier à M. et Mme Y..., sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que les parties ont adhéré au contrat "Promessimo" souscrit par l'agent immobilier auprès de la société CGI assurances l'assureur aux fins de "garantir la bonne fin de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 2005, Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Services informatiques et télématiques, a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif M. Y..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Purge de tous droits de préemption - Condition stipulée dans l'intérêt des deux parties ou dans... ...Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2006, que par acte authentique du 15 janvier 1996, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des terres agricoles et un bâtiment, pour une durée de dix-huit ans...