Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 07-88433
...Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé sur la publication et l'affichage de la décision et sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16429
...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que l' exproprié n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005- 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16430
...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16431
...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que l' expropriée n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 06-20579
...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution par les époux X... de l'arrêt du 29 janvier 1997 autorisant l'arrachage des plans de vigne ne présentait en aucun cas un caractère fautif et que la seule action ouverte était une action en restitution, exclusive de tout caractère indemnitaire, et que M. Y... qui avait subi l'arrachage irréversible de ses plants de vigne, avait le droit d'obtenir l'équivalent de la récolte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21170
...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriées n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21219
...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'expropriée, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 04-17740
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Action civile -... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de...
