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...Me Blanc, Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Institut européen de pronostics de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de presse Institut européen de pronostics la société IEPS, est devenue locataire d'un local en rez-de-chaussée et sous-sol situé ... à Paris, appartenant à la SCI Locanol, pour y entreposer des films...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1965 par...

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; Attendu que n'est pas un accident de la circulation au sens du premier de ces textes, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule terrestre à moteur étranger à sa fonction de circulation ; que selon le second de ces textes, l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Partage... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boullez, la SCP François-Régis Boulloche, Me Luc-Thaler, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19.286 et n° S 03-19.324 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2003, que les époux X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles voisines ; que M. Y... a confié à M. Z..., architecte, l'établissement du permis de construire...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement -... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet, SCP Piwnica et...Attendu que M. Nicolas X... a réalisé le film documentaire intitulé " Etre et avoir " qui relate la vie quotidienne d'une école de village de moyenne montagne à classe unique, regroupant autour de l'instituteur, M. Georges Y..., une dizaine d'élèves, de la maternelle au CM2 ; que ce film, co-produit par les sociétés Maia Films, Films d'Ici et Arte France Cinéma, a été présenté au festival...

VENTE - Nullité - Effets - Frais d'acte - Charge - Promoteur de fait - Exclusion - Cas En cas d'annulation de la vente, les frais... ...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ; Donne acte à la société Ixhos du désistement de son pourvoi n° B 07-21. 304 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, que la société CIIF a acquis le...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 06-82.441 F-D N° 7092 SH 12 DÉCEMBRE 2007 M. COTTE président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu la requête en réparation d'une...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et...-X... Florian,-LA SOCIÉTÉ ANNUAIRE PRO, civilement responsable,-Y... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Fabienne Y... : Attendu qu'aucun...

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B..., divorcée X... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Ixhos, venant aux droits de la société Charles Y..., contre M. Y..., contre M. Z... et contre la société Z... ; Attendu que, par acte authentique du 30 décembre 1997, dressé par M. A..., notaire associé de la SCP Lançon-Dumareau-Sanmartin, aux droits de laquelle se trouve la SCP Dumareau-Sanmartin le notaire, la société CIIF...

...Me Balat, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2008 que la société Valaubrac, qui faisait partie du groupe Cauval industries et exerçait une activité de fabrication et de commercialisation de meubles de cuisine et de salles de bain dans ses établissements de Bozouls et de Thonon-les-Bains, a informé et consulté au début de l'année 2005 son comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Thonon les Bains, sur sa décision de fermer ce dernier...