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...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1328 du code civil et L. 621-43 du code de commerce, celui-ci, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans les cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout prépos...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2007, que la société Medipalm France la société Medipalm a été autorisée, par décisions des 14 mars et 16 août 2005 rendues sur requêtes, à procéder à plusieurs ventes aux enchères publiques de végétaux ; que la Fédération nationale des métiers de la jardinerie la FNMJ a formé tierce-opposition contre le jugement du 16 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medipalm fait grief...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2006, que M. X... a été engagé le 8 avril 1998 par la société Quo Vadis en qualité de mécanicien au titre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 8 octobre 1998 au titre d'un contrat à durée indéterminée, qu'il a été licencié le 23 janvier 2008 pour insuffisance professionnelle, tenue vestimentaire négligée et agressivité ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 22 février 1983, M. X... s'est rendu caution de toutes sommes que la société Productions G. X... la société pourrait devoir à la Banque régionale de l'Ain, devenue la Société lyonnaise de banque BRA la banque à concurrence de 600 000 francs 91 469,41 euros en principal ; que la société ayant été mise en redressement...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Modalités - Consignation - Consignation ordonnée à titre de garantie - Nature - Détermination -... ...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient en remplacement de Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe d'assurances européennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseille Pont de Vivaux la société MPV a assigné son assureur, la...