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...Me Le Prado, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé le 1er novembre 1999 en qualité d'agent d'exploitation logistique par la société Easydis ; que, contestant les modalités de paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, effectué par l'employeur en application d'un accord d'entreprise du 11 juin 1999, modifié par avenant du 31 octobre 1999, qui consiste à les rémunérer sur la base de l'horaire quotidien annualisé 7h et non sur la base du...

...Me Le Prado, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 8, 140 et 147 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europcar ayant fait pratiquer en vertu d'un jugement d'un tribunal de commerce ordonnant la restitution en quelques mains où ils se trouvent, à son profit, des véhicules détournés par la société LCS.COM, une saisie-appréhension de véhicules automobiles détenus par la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Action engagée par le preneur - Modalités -... ...Me Le Prado, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juillet 2007, que, par acte du 24 décembre 1985, les consorts X... ont donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années qui a commencé à courir le 1er juillet 1985 pour se terminer le 30 juin 1994 ; que, par acte du 30 mai 2000, les époux Y... ont sollicité le...

...Me Le Prado, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 2006, que la société Assurances générales de France la société ayant assigné la commune de Grenoble la commune en paiement d'une certaine somme, la cour d'appel, par un premier arrêt rendu le 16 février 1998, a accueilli un déclinatoire de compétence du préfet de l'Isère soulevant une question préjudicielle portant sur la validité d'une délibération du conseil municipal ; que lorsque, à la suite du jugement...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition dans le mois de sa signification - Défaut - Portée INJONCTION DE PAYER - Ordonnance -... ...Me Le Prado, SCP Vuitton...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,21 février 2006, que la société CTDA recouvrement la société CTDA, mandatée par la société SDV logistique la société SDV, ayant obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la société Exonuts, a demandé à la société civile...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause de l'obligation - Disparition - Caractérisation - Défaut - Cas. Lorsque la... ...Me Le Prado, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat a été conclu le 20 septembre 1984 entre la société Cinéma magnétique communication CMC, appelée à commercialiser un procédé de gravure par laser, supplantant le sous-titrage chimique des films cinématographiques par un recours à l'opto-électronique, et M. X..., inventeur de la technique ainsi mise en...