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...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que les époux X... usaient privativement d'une parcelle indivise servant de passage commun en y faisant stationner un véhicule, la SCI Thucydide les a assignés devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins de réglementer pour l'avenir l'usage et la jouissance de cette parcelle et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 13 décembre 2006 au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, que par contrat du 18 septembre 1989 conclu pour une durée de vingt-cinq ans, la commune de Persan la commune a confié à M. X...et M. Y..., représentés par la société Les Fils de madame Y... la société, l'exploitation des marchés...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 2011, qu'un jugement du 22 septembre 1977 a homologué la convention de M. X... et Mme Y... qui, mariés sans contrat préalable le 16 juin 1962, ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 19 octobre 1998 a confirmé le jugement ayant ordonné le partage de la communauté, mais l'a infirmé en ce qu'il avait ordonné le partage de l'indivision ; que ce dernier chef de l'arrêt a été cassé sans renvoi, la Cour...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal de commerce de Poitiers, 15 novembre 2011, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce à la demande de la société Adep 86 à l'encontre de la société Studio 28, qu'il a été enjoint à cette dernière de payer une certaine somme à la société Adep 86 ; que l' ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, le 6 décembre 2011, à la société Studio 28 ; que la société a...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 décembre 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 2012, que M. X... a été engagé, à compter du 2 juillet 1984, par la société Debrie international devenue société CTM Debrie puis Debrie technologies, en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des achats de pièces techniques ; que victime d'un accident du travail, il a été arrêté du 5 décembre 2005 au 31 mai 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement non fondé sur un titre exécutoire opposable au... ...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2013, la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 septembre 2011, que la société civile immobilière Gisor la SCI Gisor a été déclarée adjudicataire de lots de copropriété vendus aux enchères ; qu'à la requête du créancier poursuivant, M. X..., huissier de justice, membre de la société civile professionnelle Daniel Y... et Pascal X... la SCP Y... X..., avait dressé un procès-verbal de constat comportant la description du lot n° 7 ; qu'à ce constat était notamment...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cosmegua depuis 1993, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que les griefs visés dans la...