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...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 2011, MM. L... et S... E... et Mmes K... et F... E... les consorts E... ont cédé à la société Findis l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société E... Holding ; que par acte du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif, dont la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté la caisse s'est, par acte du 20 décembre 2011...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt ayant écarté la responsabilité de M. X... et la garantie de son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles ; qu'il y a donc lieu d'accueillir leur demande ; Sur le...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Portée SOCIETE règles... ...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 2013, que la société Lyonnaise de banque la banque s'est rendue caution à concurrence de 38 115 euros des engagements de la société Etablissements Charles Cuggia la société Cuggia envers la société Médis ; que...

...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1er et 2 du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2011, que la société Va Tech JST société Va Tech, dont le siège est à Lyon France, a acquis, pour les besoins...

...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Y... a subi une première intervention réalisée le 27 septembre 1989 par M. Z..., chirurgien, puis une seconde pratiquée le 15 janvier 1990...

...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposés au greffe le 12 mars 2010 par la SCP Richard, avocat de Paul X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 17 janvier 2010 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Eugène Y... s'est pourvu en cassation le 8 juin 2009 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2008 par la cour d'appel de Toulouse dans...

...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2008, que, saisi par Roger X..., atteint d'un cancer occasionné par l'amiante, un tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu, par jugement du 18 août 2005, la faute inexcusable des anciens employeurs de la victime, a fixé au maximum la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et a ordonné une...