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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-19020
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 septembre 2009 ; Donne acte au Fonds du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 avril 2010 en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, la SNCF et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-20034
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation anticipée d'activité ACAATA est versée aux salariés et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-20035
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2018, 17-14731
...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318, que le 30 mai 2004, un incendie a détruit les locaux de la société Etablissements Y..., laquelle avait souscrit une police d'assurance multirisques auprès de la société Sagena, devenue SMA l'assureur, intervenant comme société apéritrice dans le cadre d'une coassurance avec la société MPF assurances, aux droits de laquelle est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-19646 et suivant
...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-19. 646 et B 13-26. 733 ; Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndic avait autorisé, dans l'intérêt de la copropriété, la société Abace à procéder à une recherche de fuite trouvant son origine dans les parties communes de l'immeuble et comportant une intervention destructrice sur celles-ci, dont l'expert a estimé qu'elle était inutile, et constaté que les travaux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-19642
...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juillet 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi principal et le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2016, 15-81873
...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Entreprise Métallique Guégan, - La société Aviva assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 13 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2015, 14-21731
...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 juin 2014, que le 6 mai 1994, M. X..., chirurgien, a procédé dans les locaux de la clinique de la Thiérache à l'implantation d'une prothèse totale de hanche droite sur Mme Y... ; que le col de la tige fémorale de cette prothèse s'étant rompu le 7 octobre 2002, une reprise chirurgicale a été réalisée le 8 octobre 2002 par le même praticien ; qu'il est apparu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2015, 13-24694
...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Arcade Saint-Eloi la SCI et à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2013, que M. et Mme X... et la SCI, qui avaient acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des...
