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...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., décédé en 2004, avait donné à bail commercial à la société Cimarou des locaux qu'elle a fait assurer auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres l'assureur, tant en sa qualité de preneur que pour le compte des ayants droit de Jean X..., Mme Ginette Y..., veuve X..., ainsi que Mme Sylvie X... épouse Z...et MM. Philippe et...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 avril 2015, que le 12 février 1991, M. Z...a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M. X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel a été remplacé par M. Y...par jugement du 21 janvier 2003 ; que le 17 mars 2009, le tribunal a désigné la société d'exercice libéral Y...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er juillet 2014, pourvoi n° 13-15.060, que, depuis 2003, M. et Mme V sont propriétaires de parcelles cadastrées AS Cadastre 1 et Cadastre 2, bordées à l'ouest par les parcelles AS Cadastre 3 et Cadastre 4, propriétés de M. et Mme I, qui les ont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Cession au cours de... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2015, que la société Crédit industriel et commercial la banque a consenti le 23 avril 2009 à la société Legends un crédit de trésorerie dénommé "autorisation de Dailly en compte", adossé à une convention de...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2015, que M. et Mme Q...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-19.641 et n° N 15-21.162 ; Sur le pourvoi n° J 15-19.641 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 123-21 du code de commerce, 444/58 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Conseil national de la comptabilité sur le Plan comptable général homologué par arrêté du 22 juin 1999, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, des pourvois principal et incident, qui sont rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S, membre de l'association d'avocats Association U et associés, devenue l'association T sous la forme d'une association d'avocats à responsabilit...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mars 2015, que M. et Mme X... ont signé avec M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu le 25 octobre 2004 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et homologué la convention définitive portant liquidation de leur communauté ; que, soutenant s'être rendue compte que M. Y... avait détourné des effets de la communauté, Mme X... l'a assigné pour obtenir, sur le fondement de l'article 1477 du code civil, sa condamnation à rapporter une certaine somme et qu'il...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015, que, par contrat d'affermage du 12 avril 1967, la commune d'Orly la commune a confié l'exploitation de ses marchés d'approvisionnement communaux à Bernard et Joseph X... ; que l'article 45 de la convention prévoyait les modalités de révision, selon une formule d'actualisation, des tarifs des droits de place, de stationnement ou de...