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...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 septembre 2017, que l'association foncière urbaine libre Elie Giraud l'association était titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey la banque, lequel devait fonctionner sous la signature du président de l'association et d'un représentant de la société Historia prestige ; qu'invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.611, qu'après avoir subi, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M. H..., neuro-chirurgien le praticien, pour remédier à une hernie discale dorsale, M. A... a présenté une paraplégie ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Knappe Composites la société Knappe a confié l'organisation de l'acheminement d'une fraiseuse à commande numérique depuis Sunrise Floride, USA jusqu'à Malataverne, via Fos-sur-Mer, à un commissionnaire de transport allemand, la société Detraco, lequel a confié l'exécution de la phase maritime du transport à la société Compagnie internationale de transport transit qui s'est substitué la société Mediterranean...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er novembre 2012 par la société MCM en qualité de responsable achats, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général ; qu'il a été convoqué le 27 mai 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2014 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 septembre 2017, que se prévalant de la mauvaise exécution, par la société Litana Ir Ko la société Litana, d'un chantier situé au Danemark qu'elle lui avait confié, la société Lab a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour faire constater ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Prestations versées... ...SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, Mme X... et la Caisse des dépôts et consignations, sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2000, Mme X..., infirmière au sein de l'établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Bobigny, 3 mai 2017, prise en la forme des référés, que, à la suite d'une première expertise décidée au titre de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le CHSCT de l'établissement personnel navigant commercial de la société Air France a rendu, lors des réunions des 19 et...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 février 2017, que, le 28 janvier 2011, le conservateur des hypothèques de Charleville-Mézières a publié la vente par la société civile immobilière Le Clos Saint-Laurent la SCI à M. et Mme Z... de deux parcelles cadastrées section ... et ... et formant les lots n° 1 et 2 du lotissement... ; que, soutenant être propriétaire des...

...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 28 avril 2006, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque la banque deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement, en vue de leur location...