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...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'acquéreur d'un immeuble ne pouvant agir contre le preneur maintenu dans les lieux pour des manquements antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré du non paiement par les époux X... des indemnités d'occupation dues au précédent propriétaire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009, que Jacques X... , agent de la SNCF, est décédé le 23 juin 2002 d'un cancer lié à une exposition à l'amiante diagnostiqué le 18 juin 2002 et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 7 novembre 2002 ; que par jugement du 11 janvier 2005 la juridiction de sécurité sociale, saisie par les ayants droit de Jacques X... les consorts X... , a retenu la faute inexcusable de...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-11. 122 et U 09-13. 439 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident n° A 09-11. 122, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans l'acte des 31 décembre 1943 et 4 janvier 1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2009, que Viktor X..., salarié de la société Roche, est décédé le 23 mai 2000 d'un cancer lié à une exposition à l'amiante diagnostiqué le 2 juin 1998 ; que sa pathologie avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 31...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Lieu de sa création - Suppléance - Lieu désigné à côté du nom du tireur -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 mars 2009, que la société Fortis banque France la banque a pris à l'escompte une lettre de change tirée par la société MMSV sur la Société de métallerie et de tôlerie du Maine, aux droits de laquelle vient la société Alta industrie la...

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Crédipar : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Crédipar, qui a souscrit le contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est sollicitée ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2003 la société Crédipar a consenti à M. X... et Mme Y..., tenus solidairement, un prêt de 17 937 € remboursable sur 72 mois au taux de 9,95 %, destin...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité d'ajusteur par la société Moule et mécanique, appartenant au groupe Z..., a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2002 ; que la société Moule et mécanique A... ayant été créée par un ancien salarié de la société Moule et mécanique dès septembre 2002, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de constater le transfert de son contrat de travail...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 septembre 2008, que M. Daniel X... a été reconnu le 6 novembre 2001 atteint de plaques pleurales occasionnées par son exposition à l'amiante ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a admis le caractère professionnel de cette maladie, fixé le taux d'incapacité à 5 % et alloué un capital de 2 478,84 euros à M. X... ; que celui-ci a ensuite saisi le Fonds...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois M 08-45. 329 et F 09-40. 107 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 novembre 2008 que M. X... a été engagé le 1er août 1994 par la société Eisele France dont le siège social était à Blotzheim en Alsace, en qualité de directeur commercial pour exercer ses fonctions en région parisienne dans l'établissement Colmant machines outils ; qu'à compter du 1er janvier 1997 il a poursuivi son activité à Blotzheim au sein...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert avait, avant d'autoriser l'exécution de travaux de reprise, organisé sur les lieux deux réunions contradictoires au cours desquelles il avait réalisé des photographies des désordres et malfaçons et pris en compte les dires et pièces adressés par les parties et que les constatations rapportées n'avaient pas été remises en cause, la...