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...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2016, rendu après cassation 2e Civ., 4 septembre 2014, n° 13-11. 887, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la société Lyonnaise de banque la banque à Mme X..., son père, M. X..., a consenti à la banque une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, sans engagement personnel au remboursement de la dette de sa fille ; que faute de remboursement du prêt, la banque s'est prévalue de la déchéance du...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 26 juillet 2006, complété par un avenant, en date du 10 avril 2007, M. I l'emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque régionale de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société CIC Ouest la banque, et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès incapacité » souscrit par la banque auprès du Crédit mutuel ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme à la suite de la...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 septembre 2015, que, par acte notarié du 24 septembre 2008, M. et Mme X...ont vendu à M. Y...une parcelle de terrain comprenant des étangs ; que, se plaignant que ceux-ci avaient été créés illégalement, M. Y... a assigné M. et Mme X... en résolution de la vente et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol ; Mais attendu...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2016, la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société du Baty ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2015, que M. X..., propriétaire de la parcelle B 1848 selon acte du 7 avril 1992, a assigné ses voisins, M. et Mme Y..., en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle B 151 leur appartenant et sur la parcelle B 149, propriété de M. Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande concernant la servitude de passage sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 janvier 2014, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1989 par la société Sécurisation et signalisation la société Ses en qualité de responsable formation et communication pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que la...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 juin 2013 a prononcé le divorce de Mme de X... et de M. Y... qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient acquis un véhicule neuf dont la pédale de frein s'enfonçait anormalement, de manière aléatoire, ont, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, assigné leur vendeur, M. Y..., concessionnaire de la marque Land Rover, et la sociét...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 février 2014, que par protocole d'accord du 21 avril 2006, la société Colas rail la société, anciennement dénommée Séco-Rail, a acquis l'intégralité des actions composant le capital social de la société R. X..., détenues par Serge X..., son épouse, Rosy Y..., et leurs deux enfants, Patrick et Christine ; que la cession des titres était assortie d'une convention de garantie, confortée par un cautionnement...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui souhaitaient participer à une compétition automobile, ont confié leur véhicule à la société Océane Motorsport, dont M. Bernard Y... est le gérant, aux fins de restauration et préparation ; qu'un jugement devenu irrévocable, statuant après dépôt d'un rapport d'expertise, a condamné la société Océane Motorsport à réparer les préjudices subis par M. et Mme X... pour non-conformité des travaux aux règles de l'art ainsi qu'au...