La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 3

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 10 janvier 2011, que Mme X..., propriétaire d'un appartement en copropriété et assurée auprès de la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France la MAIF, a subi plusieurs années durant des infiltrations en...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 janvier 2011, que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic la société un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 juin 2011, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail commercial à la société Pains Dorés constituée par les époux Y... et leurs fils ; que par un compromis signé le 4 octobre 2000, les consorts X... ont vendu aux époux Y... l'immeuble donné à bail sous condition suspensive ; que les consorts X... ont assigné les époux Y... en nullité de ce compromis, résiliation du bail et paiement de...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2011, qu'un protocole transactionnel revêtu de la force exécutoire a été signé le 1er juillet 2008 entre les sociétés Arches métropole, Corepark et Cognac promotion et M. X..., d'une part, et les sociétés SCG Expansion et Meynie et Mme Y..., d'autre part, mettant fin au litige qui les opposait et prévoyant, à la charge des premières, des sanctions financières en cas d'inexécution de leurs obligations...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat 18 rue Mesnil n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'engagement litigieux, relatif au service de conciergerie, n'était pas constitutif d'une servitude, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et, d'autre part, qu'ayant relevé que cet engagement, dont la qualification ne peut être discutée par un moyen nouveau devant la Cour de cassation, était...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port l'ASL ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis de construire délivrés en 1998 et 1999 était définitive et engageait la société civile immobilière Les Hauts du Port la SCI Les Hauts du Port alors que l'engagement de cession des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2011, que, par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant la...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 septembre 2011 et les productions, que le 13 août 1994 ont été impliqués dans un accident de la circulation le véhicule conduit par Mme X..., épouse Y..., et celui piloté par Mme Z... ; que Jacques Z..., passager, a présenté divers hématomes et lésions ; que Mme X... a été pénalement condamnée par un tribunal de police pour diverses infractions ; que les époux Z...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-20.606 et X 12-20.607, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 mars 2011, RG n° 10/02947, que, suivant acte du 10 mai 1997, la banque Accord, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius Credit Insurance NV l'établissement de crédit, a consenti à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 573,47 euros ; que, M. X... ayant formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 10 décembre...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2012, que M. X..., engagé par la société Protéus, devenue la société Inaer helicopter France, en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère à compter du 15 juin 2006 et affecté au SAMU de Nice, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 2009, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que...