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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant rendu une ordonnance annulée qui déclarait un appel non admis et... ...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Exigibilité... ...Me Le Prado, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 novembre 2005, que M. X... a été victime, le 6 juin 1996, d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, à la suite de la cessation d'activité de cet employeur, a réclamé à son assureur une...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Cotisations - Assiette -... ...Me Le Prado, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article 115-II de la même loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés notamment par un organisme régi par le titre III ou...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement -... ...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; REJET du pourvoi formé par X... Eric, contre l'arrêt de la cour...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Attribution - Attribution au cours de la vie commune avec sa... ...Me Le Prado, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 6 septembre 2004, que Mme X..., allocataire, qui vivait avec M. Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales CAF a poursuivi le couple en...