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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 671 et 672 - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du... ...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012 que Vartan X..., docker intermittent de 1944 au 27 janvier 1955 sur le port de Marseille, victime en 1998 d'une pleurésie asbestosique prise en charge au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse primaire...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence -... ...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 septembre 2012, que MM. Pierre-Xavier et Gilles X... sont devenus chacun propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un ensemble plus vaste déjà donné à bail par M. Y... à Mme Z... pour neuf années à compter du 1er janvier...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2011, que M. et Mme X... ont acquis une parcelle cadastrée C 623, l'acte stipulant que les vendeurs, aux droits desquels se trouvent M. et Mme Y..., se réservaient un droit de passage au profit de la parcelle C 621, que cette servitude s'exercerait sur une largeur de...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, que l'association Vivre à La Défense l'association a assigné la société Axa France collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires en annulation de l'acte authentique du 2 juillet 2001 par lequel la première a vendu des immeubles à la deuxième et de la promesse de vente en date du 13 décembre...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 31 mai 2012, que, se réservant l'usufruit leur vie durant et pendant la vie du survivant, M. et Mme X... ont vendu à M. Y..., par acte du 30 juillet 1983, une propriété composée de divers bâtiments et diverses parcelles de prés ; que le 9 mai 1987, M. X..., depuis décédé, a consenti à M. Z... la location de diverses...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod et Colin, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-17. 067 et Y 12-17. 250 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés MAN Nutzfahrzeuge AG et Nanni industries que sur les pourvois incidents relevés par la société HDI Gerling ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Beacon Estate Chepstow, Monaco marine France et Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt...