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...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er juillet 2014, pourvoi n° 13-15.889, que, par acte du 25 août 1971, Mme Z... a consenti un bail rural à M. et Mme B... ; que, le 26 août 1981, un nouveau bail se substituant au précédent a été conclu et s'est renouvelé ensuite ; que, par acte du 1er mars 1998, M. B... devant faire valoir ses droits à la retraite, Mme B... a...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mars 2010, M. X..., exploitant d'un élevage, a souscrit, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent général...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que le juge d'un tribunal d'instance saisi d'une contestation, a validé cette décision ; que la commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures qui ont été contestées par Mme Y... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a souscrit le 11 mai 2010, auprès de la société Areas dommages l'assureur, un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, et notamment les accidents médicaux survenus à l'occasion d'actes chirurgicaux ; qu'à la suite d'une intervention pratiquée le 9 janvier 2012 et consistant en l'exérèse d'une tumeur cérébrale, Mme X...a présenté des complications marquées par...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juillet 2016, que deux actes, datant de 1964, ont, sur la parcelle cadastrée AT 340 appartenant à la SCI Tendres Pousses, conféré un droit de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée AT 11 appartenant à Mme et M. X..., par le plus court trajet et sur une largeur de cinq mètres pour accéder au chemin "des Trois...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Proches de la victime - Frais engagés pour... ...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Xavier Z... a été embauché le 20 mars 2000 en qualité de conducteur de machines sur...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 février 2016, que, le 9 novembre 2010, Mme X... a promis de vendre un immeuble occupé par deux familles à M. Y... et Mme Z... ; que la vente a été réitérée par acte authentique le 15 février 2011 ; que les acquéreurs ont été contraints de reloger une des familles en raison du prononcé de deux arrêtés d'insalubrité successifs ; que les...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Défaut - Cas - Logement de fonction d'un salarié Les... ...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, que, par acte du 16 juin 2003, la SNCF a autorisé M. Y..., l'un de ses agents, à occuper un appartement situé dans un immeuble qu'elle a vendu, le 12 décembre 2007, à la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée la...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse du régime social des indépendants du...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que la société Stell Holding, dont M. X... est associé majoritaire, a contracté des contrats d'assurance sur la vie par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, qui avait souscrit une garantie financière auprès de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la CGPA ; que M. X... a notamment remis...