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...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gérard X... ayant saisi un président de tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir un délai supplémentaire pour lever une option d'acceptation d'une succession, le président de ce tribunal, statuant en la forme...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Areas dommages SAMCV, M. Y..., la société BDG, le syndicat des copropriétaires du 30 boulevard de Clichy, la société Marchal Syngest SASU et la société Mutuelle du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, que, le 24 janvier 2003, M...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 janvier 2016, en ce que le nom de la défenderesse au pourvoi n'est pas X...mais Y... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10005F du 13 janvier 2016 en ce qu'elle a désigné la défenderesse au pourvoi sous le nom de X..., et dit qu'il y a lieu de remplacer, à chaque fois, le nom de X...par celui de Y... ; Laisse les dépens à la...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles RG n° 13/05312 ; Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.025 a constaté l'interruption de l'instance, imparti...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles RG n° 13/02285 ; Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.026 a constaté l'interruption de l'instance, imparti...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles RG n° 13/08381 ; Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.027 a constaté l'interruption de l'instance, imparti...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 décembre 2014, que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., lui a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme Z... a accepté le principe du renouvellement mais a sollicité le déplafonnement du loyer ; qu'à défaut d'accord, elle a saisi le juge des loyers commerciaux ; Sur le premier moyen, ci-après...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 janvier 2015, que le 4 février 2010, la banque BSD-CIN, devenue CIC Nord Ouest la banque, a consenti un prêt de 70 000 euros à la société BLV ECO la société, dont le gérant était M. X... la caution, lequel, par acte du même jour, s'est rendu caution solidaire de ces engagements, pour une certaine durée, dans la limite de 35 000 euros ; que la société ayant été, les 12 décembre 2011 et 12 juillet...