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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2012 qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y...aux torts exclusifs de celui-ci et l'a condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de fixer à un...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration de salariés aux organismes... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vueling Airlines, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 31 janvier 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 8 novembre 2012, que M. X..., né le 19 juillet 1954,commandant de bord sur Airbus A 330 au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours des campagnes de qualification pour les saisons été 2010, hiver 2010/2011 et été 2011; qu'invoquant les dispositions de l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité -... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 8 novembre 2012, que M. X..., né le 30 octobre 1951, commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fleury Michon l'employeur a souscrit le 15 octobre 2005 une déclaration de maladie professionnelle concernant trois pathologies ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse a pris en charge ces affections au titre de la législation...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012, que M. X..., engagé le 2 mai 2006 par la société H et associés en qualité de consultant en ingénierie financière, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en 1949 a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité de cadre commercial catégorie 3 A coefficient 500 par la société Perasso appartenant au groupe Colas, exerçait la fonction de responsable commercial du service Blocs planchers de Marseille et Vitrolles ; que par lettre du 27 octobre 2009, la société Perasso lui a...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 18 décembre 2012 que M. X... a formé un recours contre la décision du bâtonnier du barreau de Grasse qui a dit qu'il devait payer à Mme Y..., avocat à ce barreau, la somme de 956, 80 euros TTC à titre d'honoraires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fleury Michon l'employeur a souscrit le 14 septembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle ; que contestant l'opposabilité à son égard, de la décision du 28 novembre 2005 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse de prise en...