Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 07-21901
...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, que pour financer l'acquisition du fonds de commerce de la société Saver, la Bonnasse Lyonnaise de banque la banque a consenti à la société Saint-Joseph diffusion la société un prêt de 266 785, 78 euros, dont M. X..., gérant de la société, s'est rendu caution à concurrence de 133 392, 89 euros ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2010, 09-68282
...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2009, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., qui avaient acquis des époux Z... une parcelle bâtie cadastrée AD n° 362, ainsi que Mme Z..., propriétaire d'une autre parcelle, pour faire constater la cessation de l'état d'enclave de leurs fonds et l'extinction de la servitude de passage grevant le leur ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-10.859 et suivants
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-10.859 et S 10-10.865 ; Sur les moyens uniques réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 2009 et les productions, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2011, 09-69559
...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juin 2009, que les époux X..., propriétaires du chalet "Pitchaiou", M. Y..., les époux Z..., les époux A... et les époux B..., copropriétaires du chalet "Le Solarium" ont assigné M. C..., propriétaire du chalet "Jepima", qu'il a surélevé, en démolition de la partie de l'ouvrage dont la hauteur excéde celle de dix mètres au faîtage, hauteur maximale autorisée par le Plan d'occupation des sols...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-16476
...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de l'association syndicale libre Domaine de la quiétude ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2010, que les époux X..., propriétaires d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2011, 09-73015
...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché passé entre la société Les Terrasses d'Aurélie et Mme X..., exploitant sous l'enseigne Batimer, pour la réalisation du lot " cloisons doublage " d'un immeuble était un marché à forfait, que l'architecte Capelier avait été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre, et que la société SMD projets, maître d'ouvrage délégué, avait seulement reçu une mission d'assistance...
