La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier - page 5

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Assignation en nullité d'une vente - Publication - Obligation - Droit... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 2016, que, par acte du 7 juin 2013, Mme Z... a vendu une parcelle agricole à M. B... ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-16. 403 et V 15-18. 662 ; Donne acte à la société Spie Scgpm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Bredy, M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire du cabinet Gery, et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2015...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2016, que salarié de la société ECCF, anciennement dénommée la société Eternit la société, M. X... a souscrit une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle tableau n° 30 B, le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse ; que devant une juridiction de sécurit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage ayant passé... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, que la société Vauban développement réalisations Vauban a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est EM2C, qui a sous-traité des travaux à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2015, que M. Y... a été engagé le 7 février 2005 par contrat à durée déterminée par la société Treca, devenue CEL Holding, laquelle fait partie du Groupe Cauval industries, composé des sociétés...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 octobre 2015, que la société Avenir financier immobilier AFI, marchand de biens, a vendu un local commercial à M. et Mme O ; que ceux-ci, faisant valoir que leur consentement avait été vicié par les manoeuvres dolosives de la société AFI, l'ont assignée en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de diverses sommes ; Attendu...

MINES - Exploitation - Travaux d'exploitation - Nécessité - Effets - Obligations de l'exploitant - Fourniture d'une caution - Sans... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 novembre 2015, que, par arrêté préfectoral du 13 février 2009, la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est la société a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.779, que Césarie X..., veuve Y..., est décédée le 6 février 2008, laissant...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, qui sont recevables : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. X..., président du conseil d'administration de la société MRM et Rateau la société s'est porté caution solidaire envers la Société générale des engagements de la société à concurrence...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabe Sail entreprise, M. et Mme Y..., la société MD façades, la SMABTP et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 2015, que M. et Mme Y..., qui, sous la maîtrise d''oeuvre de la société MI réalisation...