Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

52 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-21292

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 451-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens du premier, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-26679

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés TNT Express International et GD Insurance Company limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 2015, pourvoi n° 14-11.065, que la société Nokia France a vendu le 20 mars 2000 à la société SFR et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17297

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... la victime, de nationalité turque, qui ne parlait et ne lisait pas le français, salarié temporaire de la société Manpower...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-17599

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2018 que M. D... qui était alors, en sa qualité d'agent général d'assurances, affilié au régime de retraite de la CAVAMAC-PRAGA lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à compter de l'âge de soixante-cinq ans, a conclu un « protocole d'accord » le 2 mai 1995 avec les sociétés Axa assurances IARD, Axa assurances IARD mutuelles, Axa assurances...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2019, 17-28594

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Q..., engagée le 2 juillet 2001 par la société Neopost services la société en qualité d'assistante de gestion à temps partiel, a été classée en invalidité de deuxième catégorie, avant d'être déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 3 et 22 septembre 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2019, 18-11751

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juin 2012, M. et Mme A... les emprunteurs, démarchés à leur domicile, ont passé commande de la fourniture, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques auprès de la société France solaire énergies le vendeur, placée depuis en liquidation judiciaire, et ont accepté une offre de crédit accessoire de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-20070

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI CCA E... la SCI a contracté le 1er octobre 2001 auprès de la Société générale la banque, un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte souscrit le 14 septembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-11853

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 décembre 2016, qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise société Wakao concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction société Demathieu et Bard ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-21240

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt du 12 décembre 2013 1re Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-11.121, que, suivant offre préalable acceptée le 30 avril 2001, la société Crédit foncier de France la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs, afin de refinancer un précédent crédit plus onéreux, un prêt immobilier d'un montant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-28891

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse la société PIP, qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety GmbH , devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH la société TRLP, de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.