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...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Taxis LMG s'est pourvue en cassation le 28 novembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2008 dans une instance l'opposant à Ahmed X... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Le Prado que Ahmed X... est décédé le 22 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la toiture de la maison de Mmes Z... était équipée d'une gouttière recueillant les eaux de pluie qu'elle dirigeait dans un tuyau de descente implanté sur la façade de leur maison qui les déversait sur la parcelle de Mmes X... et Y... et relevé que Mmes Z... ne rapportaient pas la preuve que ce dispositif existait depuis 1965, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve de...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour confirmer le jugement, qui a prononcé l'annulation du bail commercial du 1er septembre 2003 pour dol du bailleur, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2009 se réfère aux conclusions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société Roger Mondelin le 1er février 1999, en qualité de chef des ventes ; que le 10 mai 2002, il a adressé à son employeur un pli recommandé relevant un certain nombre de modifications apportées aux conditions d'exécution de son...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., gérant de la société JD auto la société et son épouse, Mme X... les cautions, se sont rendus caution de divers engagements de la société envers le Crédit agricole sud Rhône-Alpes la caisse ; que le 14 décembre 2005, la société JD Auto a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; que la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le deuxième...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 mars 2003, Mme X... a ouvert auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Isère, devenue la Caisse régionale de crédit agricole de Sud Rhône-Alpes la caisse, un compte chèque de dépôt à vue, pour lequel elle a, le 24 mars 2000, donné procuration de gestion à son époux ; que, par deux actes distincts, M. et Mme X... ont, le 8 janvier 2000, signé chacun une convention relative à la réception et à la transmission...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'était ni défaillante ni opposante aux décisions n° 2 et 3 dont elle sollicite l'annulation, la cour d'appel en a exactement déduit que son action était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres occasionnés aux...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ECLA du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue par elle en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 672 et 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 2005, que Mme X... est propriétaire d'un chemin privé, ouvert à la circulation publique permettant d'accéder à la bordure du littoral, cadastré n° 243 et 239 jouxtant la propriété des époux Y..., cadastrée n° s 20, 21 et 22, sur lesquelles sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative des...