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BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligation - Manquement - Cas - Restitution de la chose louée libre de toute occupation en fin de bail -... ...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2018, qu'en mai 1985, M. et Mme K... ont acquis des parts de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain, donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 2016 que, par acte notarié du 13 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 14 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée par ceux-ci devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2016, que, par acte notarié du 17 octobre 2007, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt destiné à financer l'acquisition d'un lot d'une "résidence services" en l'état futur d'achèvement ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, la banque a, le 21 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée par l'emprunteur devant le juge...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque la banque deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux appartements situés dans une résidence hôtelière, en vue de les donner en location...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 septembre 2007, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. X...et à son épouse un prêt destiné à acquérir un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'ayant...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Netasq que sur le pourvoi incident relevé par la société Econocom France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 2005, la société Netasq, qui exerce une activité de sécurité informatique, a souscrit des contrats de location de matériel informatique de longue durée auprès de la société Europe Computer Systems, devenue Econocom France la société Econocom, le dernier ayant été conclu les 3 mars et 9 avril 2009 pour...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme E M sollicite la rectification de l'erreur matérielle et la réparation de l'omission de statuer affectant, selon elle, l'arrêt du 13 juillet 2016 en ce qu'il prononce une cassation totale de l'arrêt attaqué, alors que la société AG2R La Mondiale ne la demandait pas, et en ce que cet arrêt ne se prononce pas sur le pourvoi principal de Mme S ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations de la requête, la société AG2R La...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atem LLC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... en sa qualité de liquidateur de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH et Co.KG, la société Darlet Marchante Technologie, M. Y... en sa qualité de liquidateur de cette dernière société, la société Andritz AG Salzburg, la société Deufol Austria GmbH et la société Tria Spa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atem LLC la société Atem a acheté à la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs six prêts immobiliers...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2015, que la SCI Carnot Défense I la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Far East Access, a consenti à la société Financière rive gauche une promesse de vente ; qu'un arrêt irrévocable du 28 mars 2013 a condamné la société Financière rive gauche à rembourser à la SCI la somme de deux millions cinq cent mille euros en deniers ou quittances ; que la société Far east access a formé un recours en révision contre...