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...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mai 2016, que M. Z..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de banque la banque, a assigné cette dernière en remboursement d'une somme inscrite le 18 avril 2011 au débit de ce compte, au titre d'un retrait d'espèces qu'il contestait avoir effectué ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier, tenu d'une obligation de...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2015, que, par deux actes authentiques reçus le 7 février 2006 par M. X... avec la participation de M. Y...les notaires, M. et Mme Z...les emprunteurs ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt d'un montant de 330 000 euros auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté la banque pour financer cette acquisition ; qu'en garantie de ce...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2016, que Jean X..., qui avait adhéré le 14 août 1996 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par une banque auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle vient la société Cardif assurance vie l'assureur, et désigné, lors de la signature du contrat, sa soeur, Mme X..., en qualité de bénéficiaire, est décédé le 19 décembre 2011 ; que se prévalant d'une lettre adressée le 25...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2016, que, par acte du 8 septembre 2010, Mme C a acquis un pavillon de M. et Mme K ; que, se plaignant de la nécessité de faire procéder à des travaux de raccordement aux réseaux d'assainissement, d'eau et d'électricité imprévus, Mme C a assigné les vendeurs en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour limiter la réparation du préjudice financier subi par...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.231 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé deux pourvois contre un arrêt...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond de l'action publique, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déposé plainte contre Mme X... pour des détournements commis à son préjudice entre 2000 et...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Conditions - Détermination - Cas -... ...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, que Mme X... , propriétaire de lots dans l'un des bâtiments d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges comprenant notamment le coût de travaux de réfection de parties communes...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2014, que Mme X... a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article 760 du code civil, la conversion en rente viagère de l'usufruit d'un terrain qu'elle avait recueilli de la succession de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Colas rail, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation Com., 2 novembre 2011, n° 10-21.103, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...