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ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Droits de l'étranger maintenu en zone d'attente - Représentation par un... ...Me Le Prado, Me Odent...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l'assiste durant...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de Londres...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été heurtée par un train alors...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Actes professionnels - Application des prescriptions... ...Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la clinique du Sport, devenue la Clinique Saint-François ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir, le Ier août 1994, subi un bloc péridural réalisé par M. X..., médecin anesthésiste, à la clinique du Sport, Mme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction... ...la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 avril 2003, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil le syndicat est propriétaire d'un terrain séparé par un mur de pierres de deux terrains situés en surplomb, appartenant l'un à M. Da X... et...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre 2002 que la société civile immobilière SCI Les Vigneux a confié, le 1er août 1989, à la société Pref'Aub la construction d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Me Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Sesma et Le Sol provençal et à la compagnie la Mutuelle L'Auxiliaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Bourgogne et la compagnie Abeille assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...