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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Me Le Prado, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33 du Code de commerce et l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus -... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 04-11856 et C 04-12668 ; Rejette toutes les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 octobre 2003, que la société JF Promotion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la sociét...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Contenu - Règles d'urbanisme - Caducité -... ...Me Le Prado, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 avril 2003, que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis toute construction à moins de cinq mètres du fonds voisin, ont assign...

PECHE - Pêche maritime - Navire - Saisie - Mainlevée contre le dépôt d'un cautionnement - Cautionnement - Objet - Exécution du jugement de... ...Me Le Prado, Me Foussard, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° N 02-19.155 formé par les Syndicats du Lloyd's et le pourvoi n° D 02-19.331 relevé par M. X... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 12 juillet 2002, que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirm...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Cession de titres - Contrôle - Organe compétent. Le contrôle des... ...Me Le Prado, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM UNFOHLM du désistement partiel de son pourvoi formé à l'encontre de la ville de Fontainebleau, la ville d'Avon, la ville de Le Mée-sur-Seine et du District de l'agglomération de Fontainebleau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22...