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...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'édifier un hôtel, la SCI Saint-Pierre a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la banque, le 12 mai 2004, un prêt d'un montant de 165 000 euros et, le 7 juillet 2005, une autorisation de découvert de 100 000 euros ; que ces crédits n'ayant pas été remboursés, la banque a assigné la SCI Saint-Pierre et Mme X..., prise en sa qualité de caution, en paiement des sommes dues ; Sur le...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 2011, que le 27 avril 2006, la société Les Vergers de Matras a consenti un bail à effet au 1er décembre 2006 sur des locaux formant le lot n° 6 d'un immeuble en cours de construction à la société Pharmacie moderne, qui, par arrêté préfectoral du 19 juillet 2006, modifié le 4 septembre 2006 et pris au vu du projet de...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction, antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige ; Attendu que la prescription ne court pas pour les créances à terme jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'il s'ensuit que lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même ; Attendu, selon...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 juin 2008, que les 10 janvier 1979, 2 octobre 1986 et 3 août 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de qui vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, a consenti trois prêts notariés à M. et Mme X... , emprunteurs solidaires ; que le redressement judiciaire de M. X... ouvert le 2 février 1994 s'est terminé par la clôture de sa...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 28 novembre 2006, que la société Realco, qui fabrique des menuiseries en aluminium, se fournit auprès de la société Schüco international société Schüco ; qu'à la suite de retard dans la livraison de ce matériel, la société Schüco a assigné sa cocontractante en paiement d'arriérés de factures ; que reconventionnellement, la société Realco a prétendu à des dommages-intérêts en raison des...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Europ auto le 2 septembre 1985 en qualité de secrétaire ; qu'en novembre 2001, suite à l'acquisition par la société Europ auto de la société Garage de l'avenue, Mme X... a rejoint la société Garage de l'avenue en vue d'y assurer le secrétariat commercial sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été conclu ; qu'à la suite de la cession par...