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...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 2012, que par acte authentique du 26 mars 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la caisse a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts de 100 000 euros et 54 000 euros destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation ; qu'une cour d'appel a prononcé la déchéance partielle du droit de la caisse aux intérêts en réduisant leur taux au taux...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'expression "profondeur de la construction" rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, après avoir souverainement retenu que celle-ci devait être appréciée en fonction de l'emprise au sol, a tiré les conséquences légales de ses constatations en en déduisant que l'auvent ancré dans la toiture, ne surplombant aucun terrain bâti, et le balcon...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Benoît, - X... Désiré, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juin 2007, qui les a condamnés, le premier, du chef de complicité d' acte d' intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, faux et usage de faux, à deux ans d' emprisonnement dont un an avec sursis, le second, du chef d' acte d' intimidation pour déterminer une victime à ne...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement du 16 décembre 2008 ; que Mme Y... et M. X... ont formé respectivement un appel principal et un appel incident, l'un et l'autre...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 25 août 2011, que M. X... qui, entrepreneur de transport en Nouvelle-Calédonie, avait acheté en 1998 deux camions destinés au transport d'hydrocarbures, a constaté en février 1999 que les citernes équipant ces véhicules se fissuraient, qu'après avoir consulté un homme de l'art sur les causes de ces désordres, il a, le 26 février 2003, assigné son vendeur, la société Cipac Industrie, en référé-expertise...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge n'est tenu de répondre qu'aux conclusions d'appel qui doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que la note de huit pages et les documents annexés aux conclusions constituaient des pièces invoquées au soutien de celles-ci...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Fidules qui avait une activité de vente de décoration à la maison en qualité de responsable de magasin, sans contrat de travail écrit ; que l'intéressé qui avait participé à la création de la société a été promu en janvier 2005 responsable de réseau et a exercé son activité dans les divers magasins de la société Fidules ; que la...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'accord intervenu entre les parties ne portait que sur la modification du plan parcellaire et non sur un transfert de propriété et que Mme X... ne rapportait la preuve ni d'une vente, ni d'une cession gratuite à son profit de la propriété de la parcelle C 1130, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la preuve du transfert...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 2010, que Mme X... a assigné les consorts Y... et Z... en revendication de l'assiette du passage situé entre le pignon nord de sa maison et le mur de clôture de leur propriété ; que les consorts Y... et Z... ont revendiqué la propriété de cette portion de chemin ; que Mme A... est intervenue volontairement à l'instance pour se voir reconnaître la propriété de la partie du chemin allant de l'impasse de...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que ce dernier ne...