Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone

...Me Jacoupy, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 2010 que la caisse de Crédit mutuel d'Avignon la caisse a par acte notarié du 29 juillet 1995 consenti à M. X...et à Mme Y...un prêt de 1 553 600 F garanti notamment par un nantissement grevant le fonds de commerce exploité par le premier ; qu'en présence de retard dans le paiement des échéances, la caisse a, le 16 août 2006, assigné M. X...en vente forcée de son fonds ; que ce dernier a alors fait valoir en appel " qu'il avait toute...

...Me Jacoupy, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 3 juin 2010, que M. X... a demandé à M. Naciri Y..., avocat inscrit au Barreau de Paris et au Barreau de Casablanca, de l'assister dans les opérations de liquidation et partage de la succession de son frère, décédé, sans enfant, à Casablanca le 31 janvier 2008 et laissant une veuve avec laquelle il était en instance de...

...Me Jacoupy, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la SARL Société travaux aérauliques la débitrice, ouverte le 2 juin 2004, a été étendue à la société X... et au gérant de cette dernière, M. X..., par jugement du 15 avril 2008 ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en défense contestant la...

...Me Jacoupy, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y...se sont mariés le 3 septembre 1990 ; que par jugement en date du 20 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. Y...de sa demande principale en divorce pour faute et a rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Mme X... à titre reconventionnel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du...

COMMUNE - Conseil municipal - Délibération - Nécessité - Cas - Décision sur le prix et les caractéristiques essentielles d'une... ...Me Jacoupy, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 3 juin 2008 que M. X... soutenant que la commune de Six Fours n'avait pas utilisé ni cédé un bien ayant appartenu à son auteur et acquis par préemption, aux fins prévues par la décision de préemption, dans le délai légal de cinq...

...Me Jacoupy, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel retient exactement qu'une cour peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété et que tel était le cas en l'espèce dans la mesure où l'acte de partage précisait que l'immeuble était divisé par lots énumérés comme comprenant " les quote-parts afférentes à chacun de ces lots dans les parties communes " ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le...