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...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2007, que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance, a constitué avoué, justifié du dépôt le 11 janvier 2006 d'un dossier afin d'obtenir l'aide juridictionnelle et n'a pas conclu au soutien de son appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant au paiement d'une certaine somme et à restituer un véhicule sous...

...Me Hémery, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Celab, venant aux droits de la société Centre de biologie médicale de l'hôtel de ville, avait disposé d'un délai raisonnable pour prendre position sur l'offre de vente du 2 novembre 2001 et que son courrier du 24 janvier 2002 contenait refus de payer le prix convenu dans l'offre et proposition d'un prix minoré, la cour d'appel en a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Bénéficiaires - Occupants d'un hôtel meublé... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 mai 2008 qu'à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble à usage d'hôtel meublé ayant appartenu à Mme X... qui devait assurer la libération des locaux, la société d'économie mixte Marseille aménagement société Marseille aménagement a...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes s'est pourvue le 6 mai 2008 en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 7 avril 2009, date du dépôt du rapport, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a déclaré se...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du code de procédure civile ; Attendu que les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions, sont réputées s'en tenir aux prétentions et moyens qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'il en est de même de celles qui ne comparaissent pas ; Attendu, selon l'arrêt...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Provision - Provision pour frais d'instance - Attribution - Conditions - Preuve... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2008, que soutenant que son ex-syndic, la société Guilbert Marchal Garcia la société GMG, placée en liquidation judiciaire et ayant Mme X... comme liquidateur, se trouvait dans l'incapacité de représenter les fonds qui lui avaient ét...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2008, que soutenant que son ex-syndic, la société Guilbert Marchal Garcia la société GMG, placée en liquidation judiciaire et ayant Mme X... comme liquidateur, se trouvait dans l'incapacité de représenter les fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 71, rue Rambuteau à Paris 4ème le syndicat a assign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Arrêt statuant sur un... ...Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 25 octobre 2007, que M. X..., alors époux commun en biens de Mme Y..., a été mis en liquidation judiciaire, le 13 novembre 1990, Mme Z..., aujourd'hui remplacée par M. A..., étant nommée liquidateur ; qu'autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 8 avril 1993, cette dernière, a, suivant acte du 12 juillet...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France MEDEF contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits...