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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Forme de la demande -... ...Me Jacoupy, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 353-7, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008, et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la...

...Me Jacoupy, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 141-4, alinéas 6 et 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après que le médecin expert a déposé son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, doit adresser immédiatement une copie de ce...

...Me Jacoupy, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 06/ 01/ 2010, que le mariage de Mme X... et de Roland Y... a été dissous par divorce en 1973 ; que Mme X... s'est remariée ; que ce second mariage a été dissous par divorce en 1989 ; que Roland Y... est décédé en 1996 ; que Mme X... a formé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse une demande tendant à bénéficier d'une...

...Me Jacoupy, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 09-14. 565 et R 09-15. 552 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-15. 552 : Vu le principe " pourvoi sur pourvoi ne vaut " ; Attendu que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 51 avenue Franklin Roosevelt à Mantes-la-Jolie le 8 juillet 2009 sous le n° R 09-15. 552 contre l'arrêt, qui succède à un précédent pourvoi introduit par le syndicat le 25 mai 2009 sous le n° T 09-14. 565 contre cette décision, lequel est recevable en...

...Me Jacoupy, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2007, que Mme X... a été engagée le 4 février 1999 selon un contrat de qualification par la société Naquet le Faucheur en qualité de secrétaire juridique ; que la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée ; que le 29 avril 2004, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'heures supplémentaires au titre de la formation professionnelle qu'elle a suivie à l'ENADEP de 1999...

...Me Jacoupy, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3, R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut être accordée lorsque la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités qui lui avaient été appliquées pour...