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DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Avis - Portée Sous réserve des constatations matérielles et... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, pour banqueroute, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer, à une amende...

MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination Il incombe au juge... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 661 - Mitoyenneté - Droit de propriété - Renvoi au Conseil... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Indication inexacte du cahier des charges sur la contenance du bien saisi - Eléments... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wickers, Lasserre et Maysounabe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Lionel X..., Marie-Martine Z..., Stéphane X..., M. Alain X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par...

VENTE - Promesse de vente - Acte de substitution - Nullité - Nullité d'ordre public - Condition - Vendeur professionnel de l'immobilier -... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 2010, que la société Prosol gestion, qui avait signé le 15 mai 2004 avec la communauté de communes d'Annonay une promesse de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil ; Attendu que les époux X... ont adressé une lettre le 21 mars 2005 à la société de recouvrement Axa France, employeur de M. Y..., décrivant ce dernier comme "une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l'image de marque de la branche et de cette société" ; qu'estimant que ces propos constituaient une...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-4, dans sa rédaction issue de la loi... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Codelog, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 avril 2007 au profit de la SCP Dolley ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Guy et André X... ont constitué, le 3 octobre 1974, le Groupement foncier agricole du Plaix le GFA, chacun étant titulaire de la moitié des parts et ayant la qualité de co-gérant ; que, contestant la gestion et les comptes produits par son frère André et son neveu, M. Olivier X..., devenu membre du GFA, actuellement sous l'administration de M. Y..., M. Guy X... les a, après expertise judiciaire, assignés pour faire établir...