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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-22060
...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié, puis artisan, a demandé le 15 avril 2009 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie la caisse la liquidation anticipée de ses droits à pension de retraite à effet du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 2012, 11-88590
...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X..., - M. Hervé Y..., - M. Didier Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 10-25299
...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ne démontraient pas l'identité cadastrale entre le lot n° 2 et leur propriété ainsi qu'entre le troisième lot et la propriété A..., que les annexes 4 et 5 du rapport F.../ G... n'étaient pas explicites sur cette identit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2012, 11-17391
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Bien commun - Distribution du... ...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 juillet 2009, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 4 juin 1999, M. Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a introduit une action aux fins de voir juger inopposable à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2012, 10-28046
...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action était une action en bornage et retenu que la convention du 13 septembre 1949, conclue entre les auteurs des parties, avait eu pour objet de fixer la limite des propriétés et avait reçu application sur le terrain, notamment par l'installation de piquets et d'un grillage qu'il était reproché à M. X... d'avoir détruits, que cette convention avait fait l'objet d'une transcription à la conservation des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-26630
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 7 avril 2008, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Union matériaux le créancier des engagements souscrits par la société Etablissement Jouaux la société dont il est le gérant ; que la société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2011, 10-26687
...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition auprès de la société Les Halles foréziennes d'un mobil-home ; que prétendant avoir indiqué lors de la vente qu'elle entendait y passer l'hiver, le temps de la construction de sa maison d'habitation, et soutenant que ce mobil-home, insuffisamment isolé, n'était pas conforme à l'usage auquel elle le destinait, elle a fait assigner son vendeur en réparation...
