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...Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Douai, 19 octobre 2008, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant afghan, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 18 septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008, d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge des libertés et de la détention a autorisé la...

...Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Douai, 19 octobre 2008, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant afghan, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 12 septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008, d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge des libertés et de la détention a autorisé la...

...Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Douai, 19 octobre 2008, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant afghan, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 18 septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008, d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge des libertés et de la détention a autorisé la...

...Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 6 juillet 2009 du juge de l'expropriation du département du Tarn transférant à la commune de Cambon d'Albi la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; qu'elle forme un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009 ; que l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision...

...Me Jacoupy, Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2008 que Mmes X... et Y... ont donné à bail à la société Pegase le 15 mars 1999, chacune pour leur part de propriété, un domaine pour l'exploitation d'un centre équestre ; que le bail comportait une destination "tous commerces" ; que le maire de la commune de Lançon de Provence ayant rejeté une demande de...

...Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à M. Y... ; que ce dernier n'ayant plus honoré les loyers, M. X... lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat, puis l'a assigné en référé en constatation de la résiliation de celui-ci, en prononcé de mesures accessoires et en paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé un commandement d'huissier et...

...Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B... X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 octobre 2007, que Mme B... X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 27 mai 1982, confié la construction d'une maison à la société Léon Grosse, assurée par...

SUBROGATION - Effet - Effet translatif - Date - Détermination - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable -... ...Me Blondel, Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés PPG industries France et ACE du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Winterthur, Aegon, AIOI et Cuypers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société PPG industries France PPG, assurée auprès de la...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de... ...Me Jacoupy, Me Odent...Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ; Attendu que M. Mustapha X... et Mme Fatma Y... Z... se sont...

SEPULTURE - Concession - Bénéficiaires - Détermination - Critères - Volonté du fondateur - Recherche - Nécessité. Pour déterminer à quelle... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Jacoupy, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2005 que par acte du 19 juillet 1914 une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Contes a été accordée à MM. X... Antoine, Etienne et Victor, frères, pour y fonder la...