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...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2007, que M. X... a été engagé le 1er août 1998 par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d'équipier jeunesse au titre d'un contrat à durée déterminée ; qu'à compter du 2 juin 1999, le salarié a été affecté au poste de responsable de l'association "JAM'S", le salarié percevant en sus de son salaire une indemnité au titre de ses nouvelles fonctions ; que le salarié a donné sa...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Négociation sur la gestion... ...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société EDF qui confiait par des contrats distincts conclus avec chaque entreprise prestataire de services des opérations de maintenance de ses dix-neuf centres nucléaires de production...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347 du code civil ; Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; Attendu que M. de X..., photographe indépendant, a réclamé à la société anonyme Top of travel le paiement d'un solde de factures portant sur la cession de droits de...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Bretépil et Hyères épilation, que sur le pourvoi incident relevé par la société Arwen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2006, que les sociétés Bretépil et Hyères épilation ont dénoncé les contrats de franchise qu'elle avaient conclus avec la société Arwen, motif pris de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, puis ont assigné ce dernier en annulation des...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2006, que Mme X..., employée par l'Association des résidences pour personnes âgées l'AREPA comme directrice d'un foyer-logement accueillant des personnes âgées, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,21 septembre 2006, que M. X... a été engagé le 19 mars 2001 en qualité de responsable paie adjoint-cadre position II coefficient 720-par la société OTIS SCS ; qu'il a été licencié par lettre du 19 janvier 2004 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement du service paie et engendrant une surcharge de travail pour ses collègues du service ayant rendu nécessaire son remplacement définitif...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête enregistrée le 16 avril 2004, M. X... a demandé la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et la suppression de la prestation compensatoire, mises à sa charge par le jugement de divorce du 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le second moyen pris en sa première branche ci-après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté... ...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Onet services a été chargée, à compter du 1er janvier 2002, du nettoyage de locaux auparavant confié par l'hôpital d'Aix-en-Provence à la société EPPSI ; que Mme X..., salariée de la société EPPSI, affectée sur ce chantier, exerçait dans cette entreprise le...

SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Appel en garantie des... ...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 du code civil et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Renault véhicules industriels RVI et la société Echinard et Faure ont été condamnées in solidum, par arrêt du 8 septembre 2003 de la cour d'appel de Grenoble, à payer certaines sommes à la société Granutrans au titre de la garantie des vices cachés à l'occasion...