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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2008, que, par un acte du 12 décembre 2000, les époux X... ont confié à l'EURL Atelier d'architecture Y... EURL une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison individuelle ; que l'EURL ayant été mise en...

...Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Cael automobiles contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu que, prétendant que la société Garage Petitjean la société, garagiste professionnel, avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir effectué une réparation inadéquate sur un véhicule automobile qu'il avait acquis pour exercer son activité professionnelle de scieur mobile, M. X... l'a assignée en réparation du préjudice né de cette faute ; Sur...

...Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Carnot Défense I de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Trema toitures et revêtements métalliques d'Aquitaine, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, la société Axa France IARD, la société 3 R France Alu et la SCP Silvestri Baujet, ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu...

...Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Phocéenne de gestion, la Cie Aviva assurances venant aux droits d'Abeille Assurances, la société Cameval et la société SNTU ; Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006 , que, lors d'orages survenus en...

...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006, que les époux X... ont conclu le 22 février 2002 avec la société Sémaphore un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 octobre suivant ; qu'à défaut de paiement d'un appel de fonds, la société Sémaphore a mis en demeure les époux X... par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à leur domicile réel, puis...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Mise en oeuvre par le juge français de la loi... ...Me Hémery, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003, Mme Y... a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant un juge aux affaires familiales ; que M. X... a soulevé l'incompétence de la...