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...Me Foussard, Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par acte notarié du 11 octobre 1979, Joseph X... et Renée Y..., qui s'étaient mariés le 17 février 1925 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont consenti à leur fille, Jeannine, une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble commun, l'acte prévoyant que la donation serait rapportable par moitié à la succession des donateurs ; que Joseph X... est décéd...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... recherchaient la responsabilité de la société Temsol et de son assureur, la société MMA, sur le fondement de l'article 1147 du code civil et que de son côté la société Temsol sollicitait, à titre subsidiaire, la condamnation de cet assureur à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, la cour d'appel, qui a souverainement retenu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Montant - Fixation - Conditions - Détermination VENTE -... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2007, que selon acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par Mme X..., notaire, M. Y... a vendu à Mme Z... et à M. A... un immeuble au prix de 830 000 francs 126 532, 68 euros ; qu'à la suite de la découverte de termites, les acquéreurs, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. Y..., sur le...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Haut des Monts du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Transac Chambéry, M. Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 décembre 2007, que M. A... a, le 9 janvier 2001, assigné le syndicat de la copropriété Le Haut des Monts syndicat afin qu'il soit mis...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. X..., qui a été engagé le 2 mars 1998 en qualité de magasinier chauffeur-livreur par la société Locapharm, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2005 ; Attendu que la société Locapharm fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Locapharm à verser des dommages-intérêts...

...Me Foussard, Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés riveraines dont l'une appartient à Mme Y..., a assigné cette dernière et sa locataire, la société LM Bertin, pour les faire condamner à prendre toutes mesures utiles afin que la parcelle commune soit constamment...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 08-10. 171, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hostellerie du Château de la Tour fondait en droit sa demande en indemnisation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la baisse du chiffre d'affaires pendant les travaux sur le fait que la cession du fonds de commerce serait " purement fictive et dénuée de cause et d'objet...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Exclusion - Cas - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux M. Y...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2007, rectifié le 17 décembre 2007, que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty et Partners société Immoty, propriétaire d'un fonds voisin, pour obtenir la condamnation de celle-ci à rétablir une servitude de...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., qui avait consenti à Mme Y... plusieurs prêts de diverses sommes d'argent d'un montant total de 45 313,47 euros, l'a assignée en remboursement ; que l'arrêt attaqué Riom, 14 décembre 2006 a accueilli cette demande ; Attendu que loin d'avoir subordonné l'application de l'article L. 311-2 du code de la consommation à une condition qu'il...