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...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2008, que Mme X... a été engagée par l'association Tennis Club de Maule à compter du 24 août 1988 pour occuper l'emploi d'enseignante de l'école de tennis, d'animatrice du club et d'organisatrice des tournois ; que la salariée s'est trouvée en arrêt pour cause de maladie du 15 juin au 17 septembre 2003, date à laquelle elle a repris son travail d'abord dans le cadre d'un mi-temps...

...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 juin 2008 que Mme X... ayant assigné M. et Mme Y... en expulsion d'un logement et en paiement d'une indemnité d'occupation, Mme Y... a contesté la qualité de propriétaire de la demanderesse ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité de la vente conclue le 15 septembre 1966 entre Mme Z...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation par un syndic désigné par une... ...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2007, que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires Le Bel Ormeau et en son nom personnel, M. Y..., syndic, en annulation de...

...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 janvier 2008, que, par acte du 28 octobre 2002, les époux X..., devenus propriétaires le 27 septembre 2001 d'un immeuble à usage commercial et d'habitation pris à bail par les époux Y..., leur ont été donné congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction au motif de l'existence d'une sous-location...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Cas - Préposé conduisant un véhicule de son... ...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans...

...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 30 juin 2006 au profit des époux Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 9 juin 2007 ; que l'instance a été interrompue à compter de cette dernière date et que les parties ont été invitées à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux à usage exclusif de bureaux -... ...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que la société Le Campanile a donné à bail commercial des locaux à la société l'Institut français Riera le 17 décembre 1993 ; que le bail précisait que les locaux étaient à usage exclusif de bureaux pour...

...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2007, que M. X... a conclu le 14 janvier 2005 avec les époux Y... une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation qu'il avait acquise en 2003, située dans un lotissement à usage de pavillons d'exposition autorisé en 1988 ; que le maire ayant informé le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente que l'usage d'habitat n'était pas conforme aux règles...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Limites - Applications diverses -... ...Me Haas, Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de Célestin X..., le 9 juillet 1986, M. Y..., notaire, a été chargé de régler sa succession et que l'actif successoral a été partagé entre divers collatéraux les consorts X... ; qu'au cours de l'année 2000, M. Jean-Christian...

...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges au profit des époux Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 9 juin 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la...