Recherche de avec pour avocat Me Hemery, Me Odent. dans la jurisprudence francophone

...Me Hémery, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 mai 2009, statuant sur contredit de compétence, que M. X..., antérieurement salarié de la société CMUC supermarché Champion aux droits de laquelle se trouve la société Champion supermarchés France CSF, a pris en location-gérance, le 20 mars 2002, un supermarché appartenant à la société Prodim et sis à Reims, où il était exploité sous l'enseigne "Marché plus" ; que M. X... a constitué en 2003 une société dénommée Armony dont il était le gérant et...

...Me Hémery, Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que la caisse d'épargne Ile-de-France Paris, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime ; Attendu que la Caisse d'épargne...

...Me Hémery, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que, par contrat du 10 juillet 1998, la société Elf Antar France la société Elf, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service situé à Mornas, au bord de l'autoroute A7, en a confié l'exploitation à la société X..., par mandat, pour la distribution de carburants et, par location-gérance, pour la vente de lubrifiants et d'articles divers ; qu'il était stipulé que la société Elf contribuait aux pertes résultant des propriétés physiques des carburants...

...Me Hémery, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., les condamne, ensemble, à payer à la société Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Me Hémery, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 432-2-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Locateur d'ouvrage -... ...Me Hémery, Me Odent, Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Queen Elisabeth Hôtel, Marquis Hôtels limited partnership, MR architectes, SIFCA, Tyco FCF, Bredy, Generali assurances Iard, Zurich international...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée.... ...Me Hémery, Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Avocats : Me Hémery, Me Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2002, que la société Marineland a entrepris la construction d'un bassin pour orques avec tribunes, les lots gros oeuvre et terrassement étant confiés, par marché du 5 mai 1999, aux sociétés...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Me Hémery, Me Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander...