Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2011, 09-40718
...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement que l'affaire a été débattue le 6 octobre 2008 en application de l'article 945-1 du code de procédure civile en audience publique et les parties ne s'y étant pas opposées devant M. Gilles Y..., conseiller chargé d'instruire l'affaire, et n'indique pas le nom des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2010, 09-10790
...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'ayant signé des bulletins de souscription à des produits d'assurance-vie et d'épargne de la société Dexia épargne pension ci-après Dexia qui leur étaient présentés par M. X..., les époux Y..., d'une part, M. Z..., d'autre part, ont remis à ce dernier le montant de leurs souscriptions en des chèques libellés, à sa demande, à l'ordre de la société FC. patrimoine, courtier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-21674
SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Cas - Servitude d'écoulement des eaux entre deux étangs SERVITUDE - Constitution -... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 2008, que les époux X... et les époux Y... ont respectivement acquis une partie d'un fonds unique ayant fait l'objet d'une division ; que, se plaignant de ce qu'une canalisation appelée "turbine" régulant l'écoulement des eaux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 07-22024
...Me Foussard, Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de l'année 1998, la société Préciforge, société française, a commandé deux transformateurs électriques à la société italienne Elind que celle-ci a fait fabriquer par la société italienne Elettromeccanica Piossasco E.P ; qu'en juin 1999, les transformateurs mis en service ont présenté des dysfonctionnements, avec début d'incendie, que la société Elind a pris en charge le coût du remplacement des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 08-12485
...Me Foussard, Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de l'année 1998, la société Préciforge, société française, a commandé à la société italienne Elind deux transformateurs électriques ; que celle-ci les a fait fabriquer par la société italienne Elettromeccanica Piossasco E.P ; qu'en juin 1999, les transformateurs mis en service ont présenté des dysfonctionnements, avec début d'incendie, que la société Elind a pris en charge le coût du remplacement des...
