Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer dans la jurisprudence francophone

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 3 décembre 2013 la société Etablissements JR Maruani la société Maruani a vendu à la société de droit russe Inmed un automate d'emballage de pansements, destiné à couper, façonner et conditionner des pansements hémostatiques initialement confectionnés en rouleaux ; que la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2014 pour une mise en service pour la fin de l'année 2014 ; qu'à la suite des derniers essais...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le... ...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 13 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 24 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes avant le terme, le 20 novembre 2014, du dernier contrat à durée déterminée en cours ; Sur le premier moyen : Vu les...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2015, que, par acte du 18 mars 2008, la société civile immobilière Sivese la pêcherie la SCI a vendu à M. B un immeuble composé de dix appartements destinés à la location ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. B a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. V N La caisse Suva, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différ...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laure X..., avocate, ayant cédé, le 10 août 1995, à M. Y..., dix parts représentant 2, 5 % du capital de sa société civile professionnelle, devenue la SCP X... et Y... la SCP, est décédée le 2 août 2003, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme Z... ; que M. Y... et...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perrenot, en qualité de chauffeur routier zone longue, le 1er mars 2007 ; qu'il a démissionné le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la démission du salarié n'était pas justifiée par un...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2013, que M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine de celle propriété de la SCI ADF la SCI, sur laquelle M. Z... avait édifié un bâtiment en limite séparative, ont assigné la SCI et M. Z... en constat d'un empiétement, démolition de la construction et réparation de leurs divers préjudices ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner à la SCI de faire...