Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 67 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16371
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 juillet 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euroviande service, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Euroviande service de son désistement de pourvoi ; Condamne la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-28098
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-30177
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 17 janvier 2008 et 12 novembre 2009, rendus sur renvoi après cassation 3e civile, 31 mars 2004, pourvoi n° 02-19. 855, que M. et Mme X... ont acquis en 1973 de la société des Mines de fer de la Mourière, aux droits de laquelle vient la société Lormines la société, un terrain sur lequel a été érigé un pavillon à usage d'habitation ; qu'à la suite de désordres sur le bâtiment, les époux X... ont assigné la société devant un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-16747
...Me Foussard, Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Burstner a confié selon lettre de voiture CMR à la société Transports Lorsignol Bernard la société TLB, le déplacement entre son usine de Kehl Allemagne et le parc des expositions du Bourget de deux camping-cars dont la prise en charge est intervenue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-18828
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 février 2008, la commune de la Ronde la commune a donné à bail à la société Les Enfants du Marais, pour une durée de onze mois, du 1er février au 31 décembre 2008, un immeuble à destination exclusive de bar et restaurant sis dans la commune ; que le même jour, la commune a conclu avec cette société un crédit bail immobilier d'une durée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 10-16937
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 31 octobre 2002, les travaux de recherche et de réparation de la fuite sur la canalisation commune avaient été facturés, que Mme X... avait refusé par courrier du 8 avril 2002 tout accès à son appartement et n'avait pas respecté la clause du règlement de copropriété l'obligeant à laisser un jeu de clé à un résident, que les locaux étaient inoccupés depuis 1995 et n'étaient pas assurés...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 09-88698
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 novembre 2009, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...
