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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du... ...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 403 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT des salariés du Champagne, dont le siège est ..., a...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision du bâtonnier rendue hors délai - Recours - Recevabilité... ...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 292 F-P+B+I Pourvoi n° D 19-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 M. U... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 6 avril 2017 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société civile professionnelle Boullez la SCP, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. et Mme Q... le 22 mars 2018 ; Vu le mémoire en défense déposé le 21 août 2018 ; Attendu qu'ayant été condamnés par...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme M, victime d'une agression, a confié la défense de ses intérêts à Mme N, avocat ; qu'une convention, prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, a été signée le 8 février 2010 pour la procédure devant le tribunal correctionnel ; qu'à la suite d'un différend sur le montant des honoraires, Mme M a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Attendu qu'il n'y a pas...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 novembre 2013, que, le 17 mars 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Arch'industrie depuis lors placée en redressement judiciaire un contrat intitulé « contrat de conception et réalisation tous bâtiments » pour la restructuration de leur hôtel ; que la société Arch'industrie a confié l'exécution du lot plomberie, sanitaire, VMC, chauffage-gaz à la sociét...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 19 septembre 2013, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2011, que le10 février 1998, les époux X..., mariés sans contrat préalable, ont acquis un immeuble pour un prix de 84 761, 17 euros ; que le 20 mars 2006, M. X... a fait signifier à Mme Y..., à laquelle il avait donné ce bien à bail, un congé pour vente au prix de 144 827 euros ; que le 30 mars 2006, il lui a fait signifier un nouveau congé pour vente « annulant et remplaçant » le précédant en raison d'une erreur matérielle, le...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Kerry Security Management hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kerry Security Management a été créée en février 2000, avec pour associés M. Fernando X... et M. Y..., respectivement titulaires de quatre cents et de cent des cinq cents parts représentant le capital social ; qu'il a été établi qu'un acte daté du 1er novembre 2000, portant cession à M. Duarté X... de la totalité des parts sociales appartenant à M. Y..., avait ét...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nemak Aluminio do Brasil Ltda de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fonderie d'Ingrandes et la société Bavaria France Holdings ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2010, que M. X... a signé le 18 novembre 2003 avec la société Teksid Aluminio do Brasil un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualité, contrat dont l'exécution a commencé au...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert concluait que l'édification du mur de clôture à l'Ouest de la propriété des époux X... qui empiétait sur le fonds des époux Y..., générant l'occupation d'une superficie de 19 mètres carrés, remontait à plus d'une cinquantaine d'années et retenu souverainement qu'il résultait des pièces versées au dossier que les propriétaires successifs de ce fonds, tel qu'il apparaissait dans...