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...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire depuis le 1er août 2004 d'une pension de réversion du chef de son époux défunt, Mme Y... a reçu attribution, avec effet au 1er avril 2010, d'une pension de retraite personnelle ; qu'après réexamen des ressources de l'intéressée, la Caisse nationale...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 2016, que M. Y... a été engagé à compter du 1er juillet 2001 par la société Monier en qualité de conducteur préparateur terre ; qu'il a saisi, avec vingt-sept autres salariés et le syndicat CGT Monier, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-28.050 et W 16-28.051 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-28.050, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-28.051, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 19 octobre 2016, RG n°16/00098 et RG n° 16/00096, que l'AG2R Retraite ARRCO, institution de retraite complémentaire des salariés relevant des dispositions des articles...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que la signification du mémoire ampliatif est irrégulière pour ne pas avoir été faite à sa nouvelle adresse dont elle avait donné communication par courrier du 27 février 2017 à l'avocat de la société Keyria mentionné dans l'arrêt frappé de pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signifié le 12 juin 2017, selon les modalités prévues à l'article 659 du...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris était organisé en trois divisions industrielles, dont la division Keyria regroupant 31 sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que la société Keyria, elle-même détenue par la société Legris Industrie par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner 1 et...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris était organisé en trois divisions industrielles, dont la division Keyria regroupant trente et une sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que la société Keyria, elle-même détenue par la société E... D... F... par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Chambéry immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 février 2015, qu'en 2002, la SCI Erleac a donné à bail à MM. A... et X..., pour une durée de six ans, un terrain destiné à l'exercice d'une activité de vente de véhicules d'occasion ; que, par avenant du 30 juin 2005, M. B... , qui a acheté le fonds de commerce, est devenu...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2016, qu'engagée le 29 avril 1985 par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail l'ADAPT et exerçant en dernier lieu les fonctions d'économe, Mme Z... a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée le 10 juillet 2015 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Régime obligatoire de participation - Champ... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2016, que la société CDC gestion, devenue la société Natixis Asset Management, créée en 1984 par filialisation des activités de gestion de comptes de tiers de la Caisse des dépôts et consignations, a été inscrite sur la liste des entreprises publiques et sociétés...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juin 2015, que Mme Y..., engagée le 24 mars 1989 par la société Clinique du parc et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'aide-soignante non diplômée, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le...